TVA auto-entrepreneur 2026 : quand et comment la facturer

En 2026, un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA tant qu'il reste sous les seuils de la franchise en base : 37 500 € de chiffre d'affaires pour les services, 85 000 € pour la vente. Au-delà, il doit obtenir un numéro de TVA, facturer en TTC et déposer des déclarations. Voici exactement quand la TVA s'applique, comment basculer sans erreur, et quoi écrire sur vos factures.

La franchise en base de TVA : le régime par défaut

Quand vous créez votre micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Concrètement :

• Vous ne facturez pas la TVA à vos clients : vos prix sont nets, sans taxe.
• Vous ne déposez aucune déclaration de TVA.
• En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, abonnements).

C'est un avantage de prix face aux particuliers (vous êtes mécaniquement moins cher qu'un concurrent assujetti), mais un léger inconvénient si vos clients sont des professionnels qui, eux, récupèrent la TVA de toute façon.

Les seuils de TVA en 2026

La franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil de base. Entre le seuil de base et le seuil majoré, un mécanisme de tolérance peut s'appliquer ; au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le dépassement.

Deux points souvent confondus :

• Ces seuils de TVA sont différents des plafonds de la micro-entreprise (83 600 € en services, 203 100 € en vente pour 2026). Vous pouvez donc être redevable de la TVA tout en restant auto-entrepreneur. Pour le détail, lisez notre article sur les seuils de la micro-entreprise en 2026.
• Le chiffre d'affaires pris en compte est celui encaissé, d'où l'importance d'un suivi mensuel précis.

Ces montants évoluent régulièrement : vérifiez les valeurs en vigueur sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.

Que faire en cas de dépassement ?

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en vente), vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Voici la marche à suivre, dans l'ordre :

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire

Contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il vous attribue gratuitement un numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 caractères). Ce numéro devra figurer sur toutes vos factures.

2. Facturer en TTC

À partir de la date de bascule :

• Vous ajoutez la TVA sur vos factures (20 % dans la plupart des cas, taux réduits pour certaines activités).
• Vous retirez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et affichez à la place le montant HT, le taux et le montant de TVA, le total TTC, et votre numéro de TVA intracom.
• Les factures émises le mois du dépassement peuvent devoir être rectifiées : rapprochez-vous de votre SIE.

Côté clients : pour un professionnel, l'opération est neutre (il récupère la TVA). Pour un particulier, soit vous augmentez vos prix de 20 %, soit vous rognez votre marge — anticipez cette discussion avant le dépassement.

3. Déclarer et reverser la TVA

Vous choisissez un régime de déclaration auprès du SIE, le plus souvent le régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes) ou le réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle). En contrepartie, vous récupérez désormais la TVA sur vos achats professionnels.

🎁 Passez la bascule sans stress : le Kit Complet PiloteMicro (29 €) contient des modèles de factures conformes (avec et sans TVA), un suivi de chiffre d'affaires qui surveille vos seuils, et les courriers types pour vos démarches. Tout est prêt, il ne reste qu'à remplir.

Quelle mention sur vos factures ?

Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit porter la mention exacte :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Sans elle, votre facture est non conforme. Une fois redevable, cette mention disparaît au profit du détail HT / TVA / TTC et de votre numéro intracommunautaire. Pour la liste complète des mentions obligatoires, consultez notre guide de la facture auto-entrepreneur 2026.

Anticiper plutôt que subir

La TVA ne doit jamais vous surprendre : suivez votre chiffre d'affaires chaque mois et comparez-le aux seuils. À l'approche des 37 500 € (ou 85 000 €), préparez votre demande de numéro intracom et informez vos clients particuliers d'une évolution possible de vos tarifs. Et rappelez-vous que la TVA n'a aucun impact sur vos cotisations sociales, calculées sur le chiffre d'affaires hors taxes — voir notre article sur les cotisations de l'auto-entrepreneur 2026.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur peut-il facturer la TVA volontairement ?

Oui. Vous pouvez opter pour la TVA même sous les seuils, par exemple pour récupérer la TVA sur de gros achats. L'option se demande au SIE et engage pour une durée minimale : pesez le pour et le contre avant.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré ?

Entre 37 500 € et 41 250 € (services), une tolérance peut s'appliquer selon votre situation et l'année de dépassement. Les règles étant techniques et susceptibles d'évoluer, contactez votre SIE ou vérifiez sur impots.gouv.fr avant d'agir.

Devenir redevable de la TVA fait-il sortir de la micro-entreprise ?

Non. Les seuils de TVA et les plafonds micro sont indépendants. Vous pouvez facturer la TVA tout en conservant le régime micro-social et micro-fiscal, tant que vous restez sous 83 600 € (services) ou 203 100 € (vente).

Article à jour en juin 2026. Les seuils et règles évoluant, vérifiez les montants en vigueur sur urssaf.fr et impots.gouv.fr. Contenu informatif, ne constituant pas un conseil juridique ou fiscal.

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