Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : [date]
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le site PiloteMicro, édité par [dénomination / nom], [forme juridique], SIREN [numéro], siège : [adresse], email : [email] (« le Vendeur »), auprès de toute personne effectuant un achat (« le Client »).
Article 2 — Produits
Le site propose des produits numériques téléchargeables : tableurs, modèles de documents (devis, factures, contrats), guides au format PDF et packs associés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche. Les fichiers sont fournis en l'état, à titre de modèles à adapter : ils ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. [Si franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » / sinon : « TVA incluse au taux en vigueur »]. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement.
Article 4 — Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement (Payhip, avec règlement par carte bancaire via Stripe ou par PayPal). Le paiement est sécurisé ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes. La vente est définitive après confirmation du paiement, qui emporte acceptation des présentes CGV.
Article 5 — Livraison
Les produits sont livrés immédiatement après paiement, par lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé par email à l'adresse renseignée. En cas de difficulté d'accès au fichier, le Client peut contacter le Vendeur à [email] ; un nouveau lien lui sera adressé.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.
Exception applicable aux contenus numériques : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement sans support matériel. En cochant la case prévue lors de la commande, le Client demande l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation dès le début du téléchargement.
Pour les cas où le droit de rétractation s'applique, il peut être exercé par email à [email] ou via la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible [emplacement sur le site], conformément à la réglementation applicable à compter du 19 juin 2026.
Article 7 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de fichier défectueux ou non conforme à sa description, le Vendeur s'engage à le remplacer ou à rembourser le Client.
Article 8 — Licence d'utilisation
Les fichiers achetés sont concédés sous licence d'utilisation personnelle et professionnelle individuelle : le Client peut les utiliser pour sa propre activité, sans limite de durée. Sont interdits : la revente, le partage, la diffusion publique ou l'intégration des fichiers dans une offre commerciale tierce.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : [nom et coordonnées du médiateur désigné]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.