Client qui ne paie pas : relances, mise en demeure et modèles

Face à une facture impayée, suivez une procédure graduée : relance amiable dès l'échéance dépassée, relance ferme à J+15, mise en demeure à J+30, puis injonction de payer si rien ne bouge. Vous pouvez aussi exiger des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévues par la loi. Voici les étapes, les délais et des modèles de formulation prêts à adapter.

Avant tout : vérifiez votre facture

Une relance n'a de poids que si votre facture est irréprochable : mentions obligatoires complètes, date d'échéance claire, taux de pénalités de retard indiqué, indemnité de 40 € mentionnée pour les clients professionnels. En cas de doute, relisez notre guide de la facture auto-entrepreneur 2026. Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après réception (60 jours maximum si le contrat le prévoit).

La procédure graduée en 4 étapes

Étape 1 : la relance amiable (J+3 à J+7)

La plupart des retards sont des oublis. Restez courtois :

« Bonjour [Prénom], sauf erreur de ma part, la facture n° [X] de [montant] €, échue le [date], ne m'est pas encore parvenue. Je vous la joins à nouveau pour faciliter le règlement. Si le paiement a été effectué entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce message. »

Étape 2 : la relance ferme (J+15)

Le ton change : vous rappelez les conséquences, sans agressivité, et vous doublez l'email d'un appel téléphonique.

« Malgré ma relance du [date], la facture n° [X] de [montant] € demeure impayée à ce jour. Je vous remercie de procéder au règlement sous 8 jours. À défaut, je serai contraint d'appliquer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues dans mes conditions, puis d'engager une procédure de recouvrement. »

Étape 3 : la mise en demeure (J+30)

C'est un acte juridique envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait courir officiellement les intérêts et conditionne les recours suivants. Elle doit contenir : la mention « mise en demeure », la date, vos coordonnées et celles du client, le rappel de la facture (numéro, date, montant), le délai accordé (8 à 15 jours) et l'annonce d'une action en justice à défaut.

« Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant] € correspondant à la facture n° [X] du [date], échue le [date], majorée des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. À défaut de paiement sous [8/15] jours, je saisirai la juridiction compétente, notamment par voie d'injonction de payer, sans nouvel avis. »

Étape 4 : l'injonction de payer

Si la mise en demeure reste lettre morte, la procédure d'injonction de payer est simple, peu coûteuse et ne nécessite pas d'avocat. Vous déposez une requête (formulaire Cerfa) auprès du tribunal de commerce (client professionnel) ou du tribunal judiciaire (particulier), avec vos justificatifs : facture, devis ou bon de commande, relances et mise en demeure. Le juge rend une ordonnance que vous faites signifier par commissaire de justice ; sans opposition du débiteur, elle devient un titre exécutoire permettant le recouvrement forcé.

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : vos droits

Entre professionnels, dès le lendemain de l'échéance, vous pouvez exiger de plein droit (sans rappel préalable) :

• Des pénalités de retard au taux prévu sur votre facture. Ce taux est libre mais ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de mention, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points qui s'applique. Beaucoup d'auto-entrepreneurs indiquent simplement un taux de 10 à 12 % annuel.
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce), due même pour un jour de retard.

Ces deux éléments doivent figurer sur vos factures pour être pleinement opposables. Vérifiez les taux en vigueur sur economie.gouv.fr.

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Prévenir les impayés

Le meilleur impayé est celui qui n'arrive pas : devis signé avant toute prestation, acompte de 30 % pour les nouvelles relations, facturation immédiate à la livraison, et suivi hebdomadaire des échéances. Un client qui paie mal une première fois paiera mal la deuxième : exigez alors un paiement à la commande. Et pour repérer un retard dès le premier jour, un compte pro dédié avec notifications facilite grandement le rapprochement.

Questions fréquentes

Quel délai pour réclamer une facture impayée ?

La prescription est en principe de 5 ans entre professionnels et de 2 ans contre un consommateur. N'attendez jamais : plus la relance est rapide, plus le taux de recouvrement est élevé.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?

Elle est fortement recommandée et souvent exigée en pratique : elle prouve votre bonne foi, fixe le point de départ des intérêts et constitue une pièce maîtresse du dossier d'injonction de payer.

Combien coûte une injonction de payer ?

Environ 35 à 40 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce (gratuit devant le tribunal judiciaire), plus les frais de signification par commissaire de justice. Pas besoin d'avocat.

Article à jour en juin 2026. Les taux et règles évoluant, vérifiez les montants en vigueur sur urssaf.fr et economie.gouv.fr. Contenu informatif, ne constituant pas un conseil juridique ou fiscal.

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